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Business Conference

Comment ca marche ? 

Quand l’Agence du revenu du Canada coupe partiellement ou totalement une réclamation de crédits d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental, elle le fait pour l’une des trois raisons suivantes, soit une bonne et deux mauvaises :

1

Le demandeur n'est tout simplement pas admissible.

Les activités du demandeur ne sont pas admissibles parce qu’elles ne rencontrent pas tous les critères d’admissibilité que ce soit au niveau de l’incertitude scientifique/technologique, de l’investigation systématique, de l’avancement scientifique/technologique ou encore simplement de la documentation.

Dans ce premier cas, Stratégikus refusera tout simplement de défendre la réclamation car elle ne rencontre objectivement pas les critères d’admissibilité du programme et que sa rémunération est basée sur les résultats. De plus, Stratégikus ne voudra pas entacher sa crédibilité en défendant l’indéfendable. En revanche, certaines études légales accepteront de défendre une telle cause mais bien-entendu avec une rémunération sur une base horaire.

2

Le demandeur rencontre tous les critères, mais le Conseiller CRT de l'ARC pense le contraire. 

Les activités du demandeur rencontrent tous les critères d’admissibilité mais le Conseiller en recherche et technologie (CRT) de l’ARC pense le contraire. Le cas échéant, il s’agit clairement d’une lacune de compétence qui s’explique notamment par des lacunes au niveau de l’embauche et de la formation à l’ARC. Cette dernière forme bien son personnel pour l’aspect financier des réclamations, ce qui est naturel à la culture de l’organisation, mais non pour l’aspect scientifique.

3

Le demandeur rencontre tous les critères, mais la somme dépasse le budget financier de l'ARC.

Les activités du demandeur rencontrent tous les critères d’admissibilité mais la somme des crédits d’impôt pour l’ensemble des réclamations admissibles dépasse le budget financier de l’ARC pour la période. Le CRT reçoit alors l’ordre de son superviseur de couper partiellement ou totalement la réclamation et de construire artificiellement l’argumentation pour justifier cette coupure dans son rapport scientifique.

Dans tous les cas, il est inutile pour le demandeur d’aller en opposition car l’ARC y est juge et partie. Les décisions aux oppositions sont fortement biaisées en faveur de l’ARC sauf s’il y a eu faute procédurale dans le processus d’examen.
 

Il est également rarement utile au demandeur de contester la décision de l’ARC au niveau de la vérification. En effet, l’ARC change rarement d’avis et ce, même si le demandeur admet avoir originalement mal documenté sa réclamation et qu’il se reprend par la suite avec une documentation adéquate. Rien dans la loi n’empêche un contribuable de soumettre une déclaration de revenus modifiée mais dans les faits, l’ARC n’accorde qu’une seule chance de bien faire.
 

Si votre situation correspond au deuxième ou troisième cas, Stratégikus se fera alors un plaisir de défendre votre cause, et ce, avec une rémunération basée sur les résultats. Vous payez nos honoraires si et seulement si nous réussissons à convaincre l’ARC de réviser sa position en votre faveur ou encore, nous obtenons gain de cause devant la Cour Canadienne de l’Impôt.

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Des honoraires sont facturables seulement si votre dossier est accepté et après que vous ayez reçu les sommes réclamées.

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Titre 6

Obtenir justice en 13 étapes

  1. Signature d’une convention de service octroyant le mandat à Stratégikus de défendre votre cause en justice et définissant son mode de rémunération.

  2. Stratégikus évalue dans un premier temps si des activités admissibles au programme de RS&DE ont été coupées sans fondement. Si ce n’est pas le cas, le processus ne va pas plus loin. Si la réclamation coupée est partiellement admissible, alors Stratégikus circonscrira précisément l’objet du litige pour la suite.

  3. Stratégikus loge ensuite une opposition à l’ARC pour chacune des années en litige. Si votre entreprise est à perte, alors Stratégikus commence par demander un Avis de détermination de pertes.

  4. Ensuite, Stratégikus demande à Revenu Québec un Retrait conditionnel d’un avis d’opposition. De cette manière, Revenu Québec s’engage à suivre la décision qui sera rendue ultérieurement au niveau fédéral.

  5. Trois mois après avoir logé l’opposition, et si l’ARC n’y a pas donné suite, ce qui est généralement le cas, Stratégikus loge alors une requête devant la Cour Canadienne de l’impôt (CCI). Si, au contraire, l’ARC demande au demandeur de justifier son opposition à l’intérieur du délai de trois mois, alors Stratégikus s’exécute. Si l’ARC n’a pas rendu une décision favorable avant l’expiration du délai de trois mois, alors Stratégikus procède à la CCI.

  6. La requête devant la CCI explique l’historique de la cause et justifie pourquoi la Cour devrait réviser la décision de l’ARC. Quand elle rédige les procédures, Stratégikus nécessite la collaboration du demandeur en répondant notamment à ses questions et en obtenant tous les documents pertinents à la cause.

  7. Ensuite, dans un délai généralement inférieur à trois mois, le procureur de l’ARC répond à la requête devant la CCI.

  8. À ce stade, des interrogatoires préalables de témoins des deux côtés peuvent alors lieu.

  9. Ensuite, la date de procès est fixée un ou deux ans plus tard. À tout moment durant cette attente, les parties peuvent convenir d’un règlement à l’amiable. Toutefois, quand les représentants de l’ARC refusent obstinément de reconnaitre leur erreur, nous procédons à procès. En général, les litiges se règlent à l’amiable car la jurisprudence qui découle d’une victoire ultérieure du contribuable à la Cour peut s’avérer beaucoup plus onéreuse pour l’ARC.

  10. Si le procès a lieu, alors il faut choisir le ou les témoins du demandeur, rédiger les questions qui seront posées et pratiquer les témoins à y répondre.

  11. À la suite du procès ou du règlement à l’amiable, l’ARC révise l’avis de cotisation puis Revenu Québec fait de même.

  12. Ensuite l’ARC et Revenu Québec verse les sommes manquantes au demandeur.

  13. Puis finalement, le demandeur paye les honoraires de Stratégikus selon les termes de la convention de service.

Prêt à passer au prochain niveau ?

Notre rôle: vous aider à garder le focus sur les activités permettant la croissance de votre entreprise. Le tout commence avec une conversation qui vous permettra de maximiser le retour sur vos activités innovantes.

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